mardi 20 février 2007

Procédure de création de sociétés à l'EDBM/Guide

[EDBM, Avis au public]

Il est porté à la connaissance du Public que toutes les formalités de création d'entreprises sous forme de SARL et SA (à l'exception des sociétés unipersonnelles), ainsi que l'immatriculation à la CNaPS, sont effectuées en une seule étape à l'EDBM/Guide.

Tous les actes et autres documents nécessaires, dûment remplis, sont déposés à l'EDBM/Guide qui procède immédiatement:

1. A l'enregistrement des actes, à la perception des droits d'enregistrements des actes et à la vente des timbres:

  • Le droit d'apport en matière de création de société
  • Le droit fixe de MGA 2000 pour les procès verbaux, bulletins, déclarations et état de souscription
  • Le droit de bail commercial de 2% du montant total du loyer pendant la durée du bail ou un droit fixe de MGA 2000 dans les cas autres que le bail commercial
2. A la perception de la taxe professionnelle

3. Et à la perception des frais de dossier de MGA 37 700

Quatre (04) jours ouvrables au plus tard, les différentes immatriculations attestant la création de la société sont mises à la disposition de l'investisseur à l'EDBM/Guide, à savoir:
  • La carte professionnelle
  • L'immatriculation fiscale (NIF)
  • L'immatriculation statistique
  • L'extrait K Bis avec l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Antananarivo, le 14 février 2007

EDBM. Immeuble Aro, Niveau 2, Ampefiloha, Antananarivo

18 commentaires:

Anonyme a dit…

bonjour,
je voudrais savoir quelles sont les papiers nécéssaire à la création d'un ong

GERIEN a dit…

bonjour,
je voudrais savoir quelles sont les papiers nécéssaire à la création d'une SA

RAZAFINDRAMASY Dominique a dit…

je voudrais savoir quelles sont les papiers nécéssaire à la création d'une Entreprise individuel.et un Bureau de change en province.

Anonyme a dit…

Bonjour,
je voudrais savoir quelles sont les papiers necessaires et les demarche a faires pour creer un GUEST HOUSE a Tana. Merci

raharison a dit…

Bonjour,
je voudrais savoir quelles sont les papiers necessaires et les demarche a faires pour creer un GUEST HOUSE a Tana. Merci

Anonyme a dit…

je voudrais savoir quelles sont les papiers nécessaire à la création d'une entreprise individuel.

Anonyme a dit…

Je voudrais savoir qu'à la place de carte de résident pour les gérants étrangers, que pourrait être le document nécessaire si le gérant est de passage de 2 mois sur 1 année à Madagascar

Anonyme a dit…

Bonjour,

Comment ont fait pour crée une Association Malgache?

Anonyme a dit…

Bonjour,

Comment ont fait pour crée une Association Malgache?

mail : tranaivomino@yahoo.fr

Anonyme a dit…

Bonjour je voudrais savoir si l'activité freelance est déjà légal à Madagascar, dans ce cas doit-on présenter un contrat de bail?
Par ailleurs quels sont les dossiers à fournir pour créer une SARLU?
Quels sont les droits à payer pour la création
Merci d'avance
officeworkonline.info@gmail.com

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je voudrais savoir comment fait-on pour créer une société unipersonnelle offshore ?
Quelles sont les démarches à suivre ?
Merci

mail : mandresyharivola@yahoo.fr


rasamoely henriette a dit…

je voudrais savoir quels sont les papiers nécessaires pour créer une société SARL a Madagascar en cette année 2013

Tantely a dit…

bonjour,
je voudrais savoir quelles sont les papiers nécéssaire à la création d'une SA

Tantely a dit…

Bonjour,
je voudrais savoir quelles sont les papiers necessaires et les demarche a faires pour creer un Agence de communication a Tana.
Merci de votre collaboration

Anonyme a dit…

Bonjour!

J'aimerais connaître, si on souhaite faire un métier de Consultant, est-ce qu'on a juste besoin d'une carte statistique et un numéro d'immatriculation (NIF) ou on a besoin de rassembler tous les dossiers mentionnés?

Merci

mihantagabriella@gmail.com

alice tian a dit…

Bonjour, j'aimerais savoir quels sont les démarches à suivre pour ouvrir une boutique de prêt à porter à Antananarivo? Merci d'avance.

Maman gateuse a dit…

Bonjour,
J'aimerais savoir quels dossiers preparer pour creer une enterprise SA a Antananarivo. Il s'agit d'une enterprise qui produira des glaces et bien d'autres produits derives. Merci

Anonyme a dit…

Bonjour, qu'en est-il de la création de société unipersonnelle à Madagascar? les procédures administratives ainsi que les dossiers nécessaires? Merci beaucoup