Légalisation de signatures non-obligatoire
[EDBM, Communiqué]
Il est porté à la connaissance du Public qu'il n'est pas obligatoire de légaliser les signatures sur les documents administratifs des sociétés déposés à l'EDBM/Guide lors de:
- La création d'entreprises (y compris l'immatriculation à la CNaPS)
- La modification des actes de sociétés
- La radiation de sociétés
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